Plusieurs dispositifs législatifs ont été mis en place afin de pouvoir changer son assurance de prêt, selon des dispositifs législatifs bien précis.
Grâce à la
loi Lagarde (2010), il est possible de souscrire indépendamment de sa banque une assurance de prêt externe, chez un assureur spécialiste de la garantie emprunteur.
En cas de prêt déjà souscrit auprès de la banque, des dispositifs législatifs ont permis / permettent de résilier son assurance de prêt, à condition que le nouveau contrat d'assurance présente un niveau de garantie au moins équivalent au contrat d'origine :
- La loi Hamon de 2014 a rendu possible la résiliation de son assurance de prêt tout au long de la première année de souscription du contrat, en respectant un délai de préavis de 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.
- En 2018, l'amendement dit « Bourquin » a rendu possible la résiliation de son assurance de prêt chaque année, à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, en respectant un préavis de 2 mois.
- En 2022, la Loi Lemoine rend possible le changement d’assurance de prêt à tout moment. Elle s’applique en deux vagues : le 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées à compter de cette date ; le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin, 2022.
Il est tout à fait possible de rajouter une option sur votre contrat habitation, qui permettra de garantir les objets de valeur en cas de vol. (Sous certaines conditions : factures, photos, expertises…)
Oui, pour le locataire et pour tout logement occupé, avant toute remise de clés une attestation d'assurance est demandée par le propriétaire, même si vous occupez le logement à titre gratuit (Article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Pour le propriétaire, en revanche, elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée, voire indispensable. En effet, en cas de sinistre le propriétaire occupant non assuré devra assumer seul l'entière responsabilité financière en cas de dommages causés par lui-même ou son logement (dégât de eaux, incendie...).
Le capital mobilier correspond à la valeur de vos biens mobiliers contenus dans votre logement. Doivent être pris en compte tous les meubles, objets, bibelots, vêtements, TV, matériel électronique, objets de valeur, etc. Cette valeur représente le montant maximum d'indemnisation en cas de sinistre, à dire d'expert, auquel pourra s'ajouter la valeur de la reconstruction du bien immobilier. Pour toute précision, se référer aux conditions générales de votre contrat.
